Ces derniers temps, plusieurs usagers ont contacté le service urbanisme concernant des projets de poses de panneaux solaires, suite à des pratiques commerciales suspectes.
Dans le cadre de l’instruction de ces demandes, nous sommes malheureusement impuissants : si aucun motif de refus, basé sur le code de l’urbanisme ne peut être mis en avant, nous ne pouvons faire une proposition d’opposition à la déclaration préalable.
Il s’agit de sociétés à la dénomination souvent ambiguë, évoquant un organisme public, la mairie et/ou revendiquant des agréments alors qu’aucun organisme public ne réalise de démarchage téléphonique ou à domicile. Leur objectif commercial est pourtant très éloigné de la notion de conseil : ces entreprises incitent lourdement les habitants à envisager des travaux de rénovation énergétique ou à installer des panneaux photovoltaïques. Leur proposition commerciale fait miroiter des aides financières de l’Etat et/ou des gains énergétiques souvent très surestimés.
Si vous êtes concernés, vous pouvez renseigner auprès du service urbanisme de la ville de Baud au 02.97.51.19.82 ou par mail : urbanisme@mairie-baud.fr ou auprès de Nelly Fressoz, conseillère en rénovation énergétique à Baud Communauté au 02.97.07.20.60 ou par mail nfressoz@baudcopm.bzh
Vous pouvez également vous faire accompagner par l’ADIL du Morbihan au 02.97.47.02.30. Une permanence sur RDV est organisée les 2èmes lundis après-midi de chaque mois à France Service.
Le code de la consommation permet un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement.
Ce même code permet également un délai de 14 jours à compter de la livraison du matériel. Ainsi, il est possible de se rétracter si le contrat a été signé depuis plus de 14 jours mais que le matériel n’a pas encore été livré.
Il n’y a pas de délai de rétractation pour une vente en foire ou salon (sauf si un contrat de crédit est affecté à l’offre)
Lors d’un démarchage à domicile, l’entreprise ne doit pas percevoir de contrepartie financière avant 7 jours.
