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PACS

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser:

  • soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.

Les partenaires doivent fournir:

  • soit une convention de Pacs
  • soit une déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance.

Les partenaires doivent également fournir:

  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
  • une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01).