Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui.
La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.
Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant[1]) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire[2]). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Nombre limité de procuration
Mandataire votant en France
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Mandataire votant à l’étranger
Un mandataire qui vote dans un centre de vote ouvert à l’étranger peut recevoir 3 procurations maximum.
Où faire la démarche ?
À BAUD
Brigade de proximité de gendarmerie de Baud
Sur place
16 rue du Maréchal-Leclerc
56150 Baud
Par correspondance
Brigade de proximité de gendarmerie de Baud
16 rue du Maréchal-Leclerc
56150 Baud
Téléphone : +33 2 97 51 03 07
En France
Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Tribunal d’instance de Lorient
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Sur place
Centre d’affaires la découverte
39 rue de la Villeneuve
56100 LORIENT
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Par correspondance
Tribunal d’instance de Lorient
Centre d’affaires la découverte
39 rue de la Villeneuve
56100 LORIENT
Téléphone : +33 2 97 88 28 00
Télécopie : +33 2 97 88 28 14
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance. Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présente ensuite au guichet.
Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
Pour un scrutin
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
Pour une durée limitée
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Si le mandant vit en France
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Si le mandant vit à l’étranger
La durée maximum de la procuration est de 3 ans.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Procuration pour une élection politique
Cerfa n°14952*01
À remplir sur ordinateur puis imprimer sur 2 feuilles.
À noter : il est également possible d’utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.
[1]Électeur qui donne procuration car il ne peut pas aller voter.
[2]Électeur qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant.
