https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-vends-un-bien-immobilier
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser. La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, est susceptible d’être imposée.
L’acte de vente doit être obligatoirement signé devant un notaire.
Pour que la vente puisse être opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant le contrat au fichier immobilier situé au service en charge de la publicité foncière dont dépend le bien.
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