Médaille de la famille française

Qui est concerné ?

Tout parent qui a élevé au moins 4 enfants de nationalité française,
dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans au 31 décembre 2022, et qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.

Peuvent également prétendre à l’obtention de la médaille de l’enfance et des familles :

·  toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents,

·  toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté,

·  tout veuf ou toute veuve de guerre ou d’acte de terrorisme ayant, au décès de leur conjoint élevé seul 1 voire 3 enfants et dont l’ainé à atteint l’âge de 16 ans,

·  toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

·  Aux personnes qui dédient ou qui ont dédiée leur vie professionnelle ou leur action de bénévole à l’accompagnement à la protection et à la défense de l’enfance et des familles, notamment dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile

La proposition peut aussi être faite à titre posthume dans les deux ans du décès de la mère ou du père.

·  Avoir élevé dignement :

– 4 ou 5 enfants pour la médaille de bronze,
– 6 ou 7 pour la médaille d’argent,
– 8 et plus pour la médaille d’or.

Comment l’obtenir ?

Toutes les personnes intéressées doivent impérativement retirer un dossier auprès du CCAS de Baud. Pour plus de renseignements contactez Pauline BOURLIEUX au CCAS de Baud.

Les demande ou propositions doivent être accompagnée :

·  De la copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité

·  Du formulaire Cerfa n°15319*02 ;

·  D’un extrait du casier judiciaire

·  Du certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire ;

·  De la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants.

En cas de divorce ou séparation, d’un extrait de la décision l’ayant prononcé, ne comportant que son dispositif  ainsi que toute autre décision judicaire relative à l’exercice de l’autorité parentale