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Obligation d’instruction dès 3 ans

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Publié le 17 septembre 2019

Le projet de loi pour une école de la confiance instaure en son article 2, l’abaissement de l’âge du début de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée de septembre 2019.

Cette modification législative entraîne, pour toutes les personnes responsables d’un enfant né au cours des années civiles 2014 à 2016 (donc pour un enfant qui atteint l’âge de 3 ans et est âgé de moins de 6 ans au cours de l’année civile 2019), l’obligation de s’inscrire à compter de la rentrée scolaire 2019 dans une école ou une classe maternelle publique ou privée, ou bien de déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Les enfants ayant moins de 3 ans au 31/12/2019 ne sont pas soumis à l’obligation d’instruction mais peuvent être admis dans la limite des places disponibles.

Par ailleurs, le projet comporte, à l’article 3, une mesure permettant un aménagement du temps de présence à l’école des enfants scolarisés en Petite Section d’école maternelle. L’aménagement ne peut porter que sur les heures de classe de l’après-midi et ses modalités prennent en compte le fonctionnement général de l’école, notamment les horaires d’entrée et de sortie des classes.

Cette demande d’aménagement doit être faite par écrit par les responsables des enfants concernés auprès de la direction de l’école qui émet un avis soumis à la décision de l’inspecteur de l’éducation nationale en charge de la circonscription.